Le Conseil d’Etat était confronté à une décision de suspension d’un agent engageant ou non la responsabilité sans faute de l’employeur public dans cette affaire.
Le contexte de la décision initiale de suspension
Le Conseil d’Etat est intervenu le 8 juin dernier (CE, 8 juin 2017, M. F, n°390424) afin de préciser les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait entraîner la responsabilité sans faute de l’employeur public.
En l’espèce, un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par le ministre de l’Emploi et de la solidarité suite à sa mise en examen pour homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger.
L’agent ayant été relaxé huit années plus tard, la décision de suspension initiale fut abrogée.
Le chirurgien anciennement suspendu a alors formé un recours afin d’engager la responsabilité de l’Etat au regard des préjudices subis durant sa suspension.
La responsabilité sans faute de l’employeur public
Le TA de Paris a jugé que l’Etat n’avait commis aucune faute lors de l’adoption de la décision de suspension. Néanmoins, aucun des moyens nécessaires afin de permettre à l’agent de retrouver une activité professionnelle n’ayant été mis en place par l’Etat, le TA a retenu une faute et l’a condamné à verser 21.000 euros de dommages et intérêts à l’agent.
Suite au rejet de l’appel par la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat fut saisi.
Les juges estiment, dans la lignée du jugement du TA, que l’Etat n’a commis aucune faute lors de la prise la décision de suspension et de sa prolongation.
Le Conseil d’Etat considère également que la responsabilité sans faute de l’État est engagée sur le fondement de « la rupture d’égalité devant les charges publiques ». Il rappelle à ce titre que la responsabilité sans faute de l’Etat est toujours engagée lorsqu’une mesure légale est adoptée et qu’elle entraîne un préjudice grave et spécial pour le destinataire de la mesure.
Revenons sur ce point, l’absence de rémunération ne constitue pas un préjudice grave et spécial. En revanche, le Conseil d’Etat a mis en avant que la diminution des compétences liée à l’absence de pratique de la médecine pendant huit ans compromettait sérieusement la possibilité pour le chirurgien de reprendre une activité. C’est sur ce fondement que la responsabilité sans faute de l’employeur public a été engagée.
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