UN FONCTIONNAIRE MALADE PEUT-IL ETRE SUSPENDU ?

 

CE, 31 mars 2017, M. Roux/Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, n° 388109

 

Dans son arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités d’exécution de la suspension d’un agent fonctionnaire en congé maladie.

Le Conseil rappelle tout d’abord qu’une mesure de suspension appliquée à un agent se trouvant en congé de maladie est considéré comme régulière. Il précise néanmoins que ladite mesure entre en vigueur lors de la date de fin du congé maladie, même si la décision de suspension ne le mentionne pas.

De même, l’entrée en vigueur de la décision de suspension n’a aucun effet sur la durée effective de la suspension en elle-même. Cette précision du Conseil d’Etat est importante dans la mesure où la décision de suspension prend fin dans un délai de quatre mois, à compter de la signature de la décision de suspension et non de son entrée en vigueur.

Cette décision est applicable à l’ensemble des mesures de suspension conservatoires prononcées à l’encontre des agents fonctionnaires.

 

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