Interview Didier Jean-Pierre : accident, maladie, reclassement

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Quels sont les changement intervenus dans la jurisprudence administrative liée aux accidents et maladies du travail ? C’est la question que nous avons posée à Didier JEAN-PIERRE, Professeur de Droit public et avocat associé au Cabinet Jean-Pierre & Walgenwitz.

 

Le régime juridique de l’imputabilité des accidents et maladies au service n’a pas passé l’hiver.

 

Pourtant, c’est dans une réelle discrétion que l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venue modifier de manière significative les règles établies en la matière par la jurisprudence administrative.

 

Ce nouveau texte impossible à résumer en quelques mots tourne autour de trois axes :

 

  • D’abord, l’ordonnance instaure une présomption d’imputabilité au service pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service. Sur ce point l’ordonnance devance la jurisprudence administrative qui n’avait pas encore franchi le pas.

 

  • Ensuite, l’ordonnance fait une nette distinction entre accident de service et accident de trajet ce que ne faisait pas la jurisprudence. Néanmoins le texte est décevant en ce qu’il n’apporte pas suffisamment de précisions quant à la notion de trajet. Il y a tout lieu de penser que la jurisprudence antérieure rendue en la matière demeure en grande partie applicable.

 

  • Enfin, l’ordonnance contredit la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, en cas de question relative à l’existence d’une maladie contractée ou non en service, refusait de présumer l’imputabilité d’une maladie reconnue comme professionnelle par les tableaux de la sécurité sociale.

 

 

Afin d’obtenir plus d’information sur le sujet, participez à la prochaine conférence « Accident, maladie et reclassement dans la fonction publique » qui se déroulera le 29 juin prochain aux côtés de Didier Jean-Pierre. 

 

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