Interdiction faite au gouvernement d’employer sa famille ?

INterdiction faite au gouvernement d'employer sa famille ?

 

Grâce au décret du 14 juin 2017, le président de la République et l’ensemble du gouvernement ne sont plus autorisés à employer des membres de la famille au sein de leurs cabinets.

 

Un impératif de transparence vis à vis du gouvernement 

Dans la continuité du projet de loi sur la moralisation de la vie publique qui interdit, notamment, aux parlementaires d’employer des membres de leur famille, ce décret vise également à empêcher ces pratiques aux membres de l’exécutif.

Emmanuel Macron avait affirmé sa volonté d’avoir des ministres exemplaires lors de la campagne présidentielle. Le mot d’ordre est donné, il convient d’être irréprochable dans un gouvernement déjà discrédité suite à l’affaire Richard Ferrand.

 

Le contenu du décret

Il fournit une liste détaillée des personnes ne pouvant accéder aux cabinets ministériels : parents, enfants, frères et sœurs, conjoints, partenaires. Mais aussi grands-parents, petits-enfants, nièces, neveux, et les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint ou partenaire.

Le décret institue la sanction suivante en cas de non respect de cette obligation :  « la violation de l’interdiction prévue à l’article premier emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat ».

En cas de violation du décret, la personne employée de manière illicite sera congédiée dans un délai de deux mois.

Si la personne employée est couverte par un contrat de travail, elle se verra notifier son licenciement par l’autorité de nomination, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa. Elle bénéficiera néanmoins des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

 

Restaurer la confiance entre le gouvernement et les citoyens

Ce décret revêt une valeur symbolique dans un gouvernement en proie à de premiers faux pas. Or cas d’emplois familiaux dans l’exécutif sont relativement rares en comparaison avec le Parlement.

Quelques exemples existent, on se rappelle de Jean-Christophe Mitterrand qui fut conseiller pour les affaires africaines de François Mitterrand, Claude Chirac qui fut la conseillère en communication officielle de Jacques Chirac…

Dans son avis du 12 juin 2017, le Conseil d’Etat considère que « les mesures d’interdiction sont justifiées par l’objectif d’intérêt général qui vise à accroître la confiance des citoyens dans l’action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d’intérêts ».

Il s’agit donc d’une première étape pour lutter contre la défiance grandissante des électeurs qui sera suivie par les débats relatifs au projet de loi de moralisation de la vie publique porté par le garde des sceaux, François Bayrou.

 

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