Un nouveau décret renforçant la liberté syndicale des agents ?

Un nouveau décret renforçant la liberté syndicale des agents ?

BreakingNews  – Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale est venu préciser l’article 58 de la loi Déontologie, correspondant aux conditions dans lesquelles un fonctionnaire syndiqué peut voir évoluer sa carrière.

 

A qui s’adresse le décret du 28 septembre 2017 ?

Le décret précise que les fonctionnaires concernés par le présent décret sont ceux qui bénéficient d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service afin de consacrer une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.

 

Quelles sont les principales mesures du décret du 28 septembre 2017 ?

Rappelons que la loi Déontologie du 20 avril 2016 avait imposé un « socle de garanties commun aux agents concernés des trois fonctions publiques ».

Les agents publics ayant une responsabilité syndicale bénéficient désormais d’un avancement d’échelon et d’un avancement de grade et doivent conserver leur position statutaire.

Ces mêmes agents auront, à l’avenir, droit à un entretien annuel d’accompagnement ou de suivi avec leurs managers (ou supérieurs hiérarchiques). Cet entretien portera sur : les acquis de l’expérience professionnelle (qui seront duaux au regard des deux fonctions exercées), les besoins en matière de formation professionnelle, puis les perspectives d’évolution de la carrière et de mobilité.

Le décret décrit également les conditions dans lesquelles les agents publics responsables syndicaux pourront conserver la nouvelle bonification du point d’indice.

Il est précisé que l’agent bénéficiant d’une décharge totale ou d’une mise à disposition, conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé.

Quant aux dispositions fixant les règles d’avancement des fonctionnaires exerçant une activité syndicale, elles sont supprimées.

 

Afin d’obtenir plus d’informations en matière de droit de la fonction publique et ressources humaines publiques, retrouvez-nous les 30 et 31 janvier 2018 autour du Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique à Paris.