Nouveau décret Médiation : une résolution des litiges facilitée ?

Nouveau décret Médiation : une résolution des litiges facilitée ?

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure une procédure de médiation obligatoire et préalable à tout contentieux de la fonction publique. 

 

Quel est l’objectif du décret Médiation ?

Pendant deux ans, l’ensemble des centres de gestion seront tenus d’assurer une médiation dans le cadre des litiges liés à la fonction publique et des litiges sociaux intervenus entre un agent et son employeur public.

 

Pourquoi recourir à la médiation ?

La loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice du XXIe siècle a impulsé un mouvement de médiation dans le domaine de la justice administrative.

Son article 5 prévoyait une expérimentation de la médiation, comme mode alternatif de résolution des litiges :

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi (soit le 18 novembre 2016), les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le recours à la médiation permettra à l’avenir de régler beaucoup plus rapidement les litiges et sera obligatoire avant de saisir le juge administratif.

 

Qui sont les agents visés par l’expérimentation ? 

Les agents du ministère des Affaires étrangères ; du ministère de l’Éducation nationale (services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement) et certains fonctionnaires territoriaux employés dans les collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales expérimenteront la médiation.

 

Quelles décisions pourront faire l’objet d’une médiation ?

  1. Des décisions relatives à des éléments de rémunération ;
  2. Un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
  3. Des décisions défavorables de réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel ;
  4. Une décision défavorable de classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5. Une décision défavorable relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  6. Des mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  7. L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires ;

 

Quelles modalités de saisine du médiateur ?

Selon l’article 3 du présent décret, la procédure de médiation doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

L’autorité administrative doit informer l’intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l’intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

 

Quels effets sur les délais de recours contentieux ?

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Ces derniers recommencent à courir à compter de la date à laquelle la médiation est terminée, à condition que toutes les parties en soient informées.

Précision que le recours gracieux ou hiérarchique formulé contre la décision du médiateur ne remet pas en cause le délai de recours contentieux.

Seuls les recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 pourront faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

 

La médiation préalable obligatoire des litiges relatifs à la fonction publique sera-t-elle généralisée à l’avenir ? Réponse en 2020.