Le refus d’obéissance hiérarchique d’un fonctionnaire constitue une faute professionnelle, sauf dans le cas où l’ordre donné est illégal et contraire à l’intérêt général. C’est ce que la cour administrative d’appel de Versailles a eu à rappeler dans son arrêt du 15 mars dernier, Commune de Garges-Lès-Gonesse.
Quid de l’application de la loi du 13 juillet 1983 ?
La loi de 1983 prévoit en son article 28 que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle et impose à chaque fonctionnaire de respecter les lois et règlements.
Quels sont les faits ?
Un fonctionnaire a fait l’objet du prononcé de deux sanctions disciplinaires du premier groupe, soit un avertissement suivi d’une exclusion temporaire, prises au motif du refus de se soumettre à un système d’horodatage des horaires par biométrie.
L’obligation en cause constituait-elle un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ?
Quelle est l’interprétation du juge ?
Le juge administratif fait d’abord mention d’une délibération de la CNIL du 27 avril 2006, imposant aux employeurs d’informer individuellement le personnel de la mise en œuvre de la gestion des horaires par un dispositif biométrique.
L’absence de mise en œuvre de cette obligation préalable ne remettait toutefois pas en cause l’application du système biométrique aux personnels concernés.
La cour relève que la CNIL, dans une précédente délibération de juin 2012, a considéré comme disproportionnée au but recherché l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires des agents. Les organismes et employeurs concernés disposaient ainsi d’un délai de 5 ans afin que les dispositifs de contrôle (considérés comme portant atteinte à la vie privée et pouvant légitimement motiver une opposition au traitement des données personnelles) soient régularisés.
La cour considère que l’agent en cause n’a pas apporté de preuves significatives relatives à sa situation personnelle afin de justifier son refus d’obéissance.
Or, la soumission au système d’horodatage des horaires par biométrie ne constituait pas un ordre illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dès lors, les sanctions prononcées étaient proportionnées au refus d’obéissance de l’agent.
