L’objectif du projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 27 avril 2018 consiste à faciliter l’accès à la formation professionnelle. Quelles mesures intéressent concrètement le secteur public ?
Le gouvernement prévoit de rénover le compte personnel de formation (CPF) à travers plusieurs mesures choc. Monétiser le CPF, faciliter son accès par le biais d’une application numérique et un accès à un portefeuille de formations plus important.
Qu’entend-on par monétisation ?
Les droits acquis et cumulés sur le CPF se comptent aujourd’hui en heures. La réforme prévoit désormais que les heures soient converties en euros.
Les salariés du privé disposeront d’un compte crédité de 500 € par an à condition que la durée de travail soit égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Un décret viendra compléter la loi pour une liberté de choisir son avenir professionnel afin de fixer les dispositions relatives à l’alimentation du CPF.
Le compte personnel de formation ne sera plus alimenté et les droits ne pourront plus être cumulés lorsque le salarié atteint les 65 ans, ou qu’il réunit les conditions d’ouverture du droit à la retraite.
Le compte personnel de transition professionnelle en quelques mots
Ce compte sera inclus dans le CPF et servira au financement des formations certifiantes ou diplômantes. Cet outil au service de l’évolution des compétences des salariés les accompagnera dans leur démarche de mobilité ou de reconversion et remplacera le CIF.
Durant cette période de formation longue, le salarié continuera à être rémunéré par son employeur qui sera lui-même remboursé par l’opérateur de compétences.
Un décret interviendra afin de préciser les conditions d’ancienneté des futurs bénéficiaires ainsi que les modalités d’application du CPTP dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles sont les formations éligibles ?
La liste des formations éligibles couvrira toujours le bilan de compétences, la validation des acquis de la VAE, la préparation du code ou du permis de conduire et les formations à destination des repreneurs ou des créateurs d’entreprises.
Les formations proposées aux bénévoles, aux personnes en service civique, ou aux pompiers volontaires font toujours partie de la liste. En revanche, seuls les droits issus du compte d’engagement citoyen pourront être mobilisés à cet effet.
Les différentes listes établies par les branches professionnelles et interprofessionnelles seront supprimées et remplacées par des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national de certification, des attestations de validation de blocs de compétences ou par des certifications et habilitations complémentaires aux premières.
Formation et tout numérique
La Caisse des Dépôts gérera la mise en place d’une application numérique qui permettra à chaque titulaire de compte de connaître ses droits en temps réel.
L’objectif second consistera à pouvoir choisir la formation correspondant à son projet professionnel, s’y inscrire et réaliser le paiement de la formation suivie.
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