Dès l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre dernier, des dispositions avaient été portées devant le Conseil constitutionnel et notamment celles relatives à la fonction publique, considérées comme des cavaliers législatifs.
Un projet de décret revient sur ces mesures controversées, mettant l’accent sur les régimes de disponibilité et de mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé.
A la recherche d’une diversification de l’activité professionnelle des agents publics
La disponibilité est la situation d’un fonctionnaire cessant ses activités dans la fonction publique et qui renonce, de fait, au droit de bénéficier d’une rémunération, de droits à avancement et de droits de retraite. Tout fonctionnaire peut conserver ses droits s’il exerce une activité professionnelle autre.
Cette disposition introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, poursuivait un objectif assumé : favoriser et valoriser la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé pour mieux les faire revenir ensuite.
Ce sont les modalités de mise en œuvre de cette disposition qui devraient être précisées par le projet de décret.
Un fonctionnaire en disponibilité pourra désormais profiter d’une expérience professionnelle dans le privé avec une plus grande liberté : ses droits à l’avancement de grade et d’échelon seront conservés sur une période de cinq ans.
Agent et administration : la valorisation de l’expérience acquise dans le secteur privé
Le décret porte également le projet d’instaurer un nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Là encore, seront modifiées les durées dont pouvaient initialement bénéficier les fonctionnaires. Aujourd’hui limitée à trois ans renouvelables, la disponibilité pour convenances personnelles devrait être allongée à cinq ans.
La limite totale de dix ans de disponibilité pour l’ensemble de la carrière sera néanmoins conservée.
En favorisant l’acquisition d’une expérience professionnelle privée, l’administration fait un effort de valorisation du lien qu’elle partage avec ses agents. Dans le même temps, le décret prévoit donc d’octroyer une nouvelle disponibilité pour la réintégration de l’agent dans l’administration pendant une durée minimale de deux ans, après toute activité professionnelle effectuée dans une période des cinq dernières années de disponibilité pour convenances personnelles.
Entre 2015 et 2017, la commission de déontologie de la fonction publique a recensé près de 1500 agents territoriaux ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles.
L’effort de simplification des dispositions relatives au départ en disponibilité des agents publics
Plus précisément, le gouvernement s’attache à clarifier le régime relatif au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à engagement de servir.
Ce projet de décret poursuit l’objectif d’obliger, sans contraindre absolument, les fonctionnaires à servir l’Etat au moins dix ans. Déjà un décret publié le 10 mai 2017 avait durci les règles régissant le passage des jeunes hauts fonctionnaires dans le privé.
Ce projet de décret doit être examiné en Conseil commun de la fonction publique le 12 novembre 2018.
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