Décrétée grande cause nationale du quinquennat, quels sont les futurs enjeux de l’égalité professionnelle dans la haute fonction publique ? Une semaine après la journée Internationale des droits des femmes, l’AATF et le CESE organisaient un petit-déjeuner sur le thème de l’égalité Femme-Homme dans la fonction publique.
Cette matinée a permis à une salle comble, comptant à la fois des acteurs issus de la haute fonction publique d’État et Territoriale, de partager des constats, des idées et des réflexions sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle dans la fonction publique : des chiffres biaisés
« Représentant 20% de l’emploi en France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert. »
Olga TROSTIANSKY, Fondatrice du Laboratoire de l’égalité du CESE, rappelle que les trois versants de la fonction publique comptent 62% de femmes parmi leurs agents lorsqu’elles sont 46% dans le secteur privé.
- 55% dans la fonction publique d’État
- 61% dans la fonction publique territoriale
- 78% dans la fonction publique hospitalière
Ces pourcentages a priori encourageants restent toutefois biaisés. Les ministères les plus féminisés sont « tout naturellement désignés » l’Éducation nationale (67%), l’Enseignement Supérieur et la Recherche et les ministères sociaux (71%), quand la Défense compte 22% de femmes et l’Intérieur en rassemble environ 29%.
On constate également sans grande surprise que les fonctions les plus occupées par des femmes dans la fonction publique territoriale sont les filières sociales et médico-sociales (9 emplois sur 10), administratives (82%) et l’animation (72%), quand la police municipale compte 22% de femmes aujourd’hui.
Les chiffres de la fonction publique hospitalière montrent également que les filières administratives et soignantes réunissent entre 90% et 87% de femmes.
Si les effectifs de fonctionnaires sont à majorité féminins, les femmes se heurtent à ce que l’on appelle des parois de verre, puisqu’elles sont cantonnées à certaines fonctions ou missions. A titre de comparaison, les femmes représentent 23% des secrétaires généraux, 33% des directeurs d’administration centrale, 13% des ambassadeurs et 15% des préfets.
Si l’on retranche les ministères et les filières précédemment cités, l’apparente égalité statutaire s’éloigne. En haut de l’échelle hiérarchique et, plus généralement, aux postes clés, les femmes demeurent peu présentes.
Une mobilisation des acteurs publics sans faille !
Le combat pour l’égalité professionnelle est porté par de nombreux acteurs publics dont l’AATF fait partie. Entre le think-tank et le lobby, cette association porte la parole de ses adhérents et réclame l’égalité professionnelle à tous les niveaux d’encadrement auprès des pouvoirs publics.
En tant que partenaire de l’AATF, le groupe ABILWAYS est solidaire de cette démarche. La mobilisation commune des réseaux privés et publics permettra à l’avenir de rassembler, d’interpeller et de sensibiliser notre écosystème afin d’obtenir des avancées en matière d’égalité Femme-Homme.
L’égalité professionnelle est un projet de société qui s’avère stratégique, il ne s’agit nullement d’un combat mené contre les femmes mais d’une urgence sociétale qui nécessite d’établir des règles claires d’alternance et de mixité dans la fonction publique.
Toujours plus de progrès… dans les textes
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 aura marqué une grande étape dans le chemin vers l’égalité professionnelle, en introduisant des objectifs chiffrés de mixité dans les fonctions d’encadrement assortis d’amendes.
1. Depuis septembre 2014, les employeurs publics ont l’obligation de réaliser un rapport de situation comparée sur l’égalité Femme-Homme dans leur bilan social. Ce document regroupe toutes les informations relatives à l’écart en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de conditions de travail, de promotion professionnelle, de rémunération etc. ;
2. Les directions des trois fonctions publiques doivent au minimum compter un quota de 40% de personnes de chaque sexe depuis 2018. La loi Sauvadet avait échelonné cette obligation en imposant un taux de 20% en 2013, de 30% en 2015 pour arriver à 40% en 2018 ;
3. Le législateur a fait de la loi Sauvadet la première réglementation coercitive en matière d’égalité Femme-Homme dans l’encadrement puisqu’elle prévoit une sanction pécuniaire pour chaque unité manquante dans les nominations prononcées par les employeurs publics (30 000€ entre 2013 et 2014 ; 60 000€ entre 2015 et 2017 ; 90 000€ à compter de 2018) ;
Qu’en est-il du projet de loi Transformation de la Fonction Publique ?
L’avant-projet de loi Transformation de la fonction publique traduit le protocole d’accord en faveur de l’égalité professionnelle voté en octobre 2018 et prévoit :
L’obligation pour les employeurs publics de mise en place d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes ;
L’obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action « égalité professionnelle » pluriannuel (État et ses EPA, collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants). L’absence de mise en œuvre d’un plan d’action pourra entraîner une sanction dont le montant ne pourra excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ;
La création d’un rapport de situation comparé vis-à-vis du recrutement, de la formation, du temps de travail et du déroulement de carrière ;
L’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant, avec l’intégration dans le champ des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État et des collectivités territoriales… ;
D’accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle (suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse, préservation des droits à avancement pendant les congés parentaux)
Si l’AATF considère que le projet de loi reste lacunaire sur des sujets essentiels, elle estime que le texte est porteur d’avancées en matière de parité.
Dans ses « Dix propositions pour un service public du 21ème siècle » l’association des administrateurs territoriaux estime que la fonction publique a enfin une opportunité pour refléter une image fidèle de la société. La proposition n°10 consiste à aller plus loin que l’avant-projet actuel en imposant la parité, sur tous les postes d’encadrement, à l’État et dans les collectivités de plus de 20 000 habitants.
Quelles solutions apporter en parallèle ?
Au-delà des sanctions financières, la formation et la sensibilisation des agents de tout niveau(encadrement, fonctionnaires, contractuels) à tous les sujets liés de près ou de loin à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes doivent être renforcées.
Formation – Maîtriser le statut de la fonction publique territoriale
Formation – Favoriser les parcours professionnels de ses agents
Formation – Mettre en place et gérer le télétravail
Formation – Manager le télétravail
Formation – Travailler efficacement en télétravail
Formation – Sécuriser le reclassement des agents publics
De même, l’efficacité professionnelle et le développement personnel pourraient être favorisés afin de remettre en cause le plafond de verre auquel les femmes sont astreintes.
Formation – Assertivité et leadership
Formation – Développer son charisme et son influence
Formation – Renforcer son estime et sa confiance en soi
Formation – Maîtrise et affirmation de soi
Formation – S’affirmer et sortir des conflits
Formation – Oser dire non
Formation – Décoder les comportements et les micro-expressions
Formation – Mieux communiquer pour faire passer ses messages
Formation – Les bases de la prise de parole en public
