Le décret n° 2019-301 est paru le 10 avril 2019 ! Ce nouveau texte relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale apporte des précisions sur les congés dont peuvent bénéficier les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Un congé initialement instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017
Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 janvier 2017, les agents devaient eux-mêmes apporter la preuve matérielle et médicale de l’imputabilité de leur accident au service. Il fallait alors prouver que l’accident était survenu sur les lieux de la mission et pendant les horaires de service.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 autrement, connue pour avoir imposé la mise en place du CPA dans la fonction publique, prévoyait également d’encadrer le régime d’imputabilité au service applicable aux agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Désormais, l’autorité territoriale peut choisir de renverser la présomption d’imputabilité, l’application de ce dispositif devrait néanmoins rester peu significative en pratique.
Dans quelles conditions pourrez-vous bénéficier de ce congé ?
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’agent adresse à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle pour établir ses droits, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’accident.
Le délai précité n’est pas opposable à l’agent dans le cas d’une maladie professionnelle. Le décret impose à l’agent de faire parvenir sa déclaration dans un délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraînent une ITT, le fonctionnaire adresse son certificat médical à l’autorité territoriale, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement. En cas de dépassement, le montant de la rémunération liée à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci peut être réduit de moitié.
L’autorité territoriale peut consulter la commission de réforme lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service.
Quels sont les droits du fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Un fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service a l’obligation de cesser toute activité rémunérée. A ce titre, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite médicale du demandeur par un médecin agréé.
Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux (indemnité de résidence…).
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour le calcul des droits à la retraite. En revanche, le versement des primes restera à la discrétion des employeurs publics.
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Quid du fonctionnaire occupant des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs organismes publics ?
Dans ce cas, le fonctionnaire adresse sa déclaration à l’autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l’accident ou de la maladie.
Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, la décision est transmise sans délai aux autres employeurs du fonctionnaire qui le placent aussi en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même durée.
La collectivité ou l’établissement auquel la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident ou la maladie.
