Abilways Secteur Public dresse un bilan des nouvelles mesures touchant à la situation des contractuels dans la fonction publique à la suite de l’adoption de la première mouture de la réforme. Le point sur une boîte à outils au service de la transformation et de la simplification du cadre de gestion RH.
Les fonctions d’encadrement issues du secteur privé sont-elles indispensables à la transformation de la fonction publique ?
Les emplois de direction ne dérogeront pas au principe d’ouverture accrue de la fonction publique aux contractuels. Les Directeurs Généraux des Services, DGS adjoints et directeurs généraux des services techniques des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants seront concernés.
Jusqu’alors, seules les collectivités de plus de 80 000 habitants avaient la possibilité d’embaucher des non titulaires à ces postes à haute responsabilité.
En ce qui concerne les départements et les régions, le recrutement de DGS et DGA issus du privé sera reconduit.
Rappelons toutefois qu’engager des non titulaires à ces emplois de direction n’entraîne ni la titularisation, ni la possible reconduction du contrat en CDI.
La question de l’externalisation des procédures de recrutement et du traitement des futures candidatures à des prestataires externes privés a-t-elle un sens ? Le Gouvernement prépare un décret qui visera à encadrer les procédures de recrutement des contractuels afin d’éviter des « dérives éventuelles ». Ce décret précisera la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées.
Ce dernier point a encore une fois provoqué un séisme chez les élus locaux qui voient là une remise en cause du principe de libre administration des collectivités.
Dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires : quelles catégories finalement concernées ?
Les employeurs publics territoriaux pourront à l’avenir, par dérogation au principe de recrutement des fonctionnaires sur des emplois permanents, embaucher des non-titulaires sur des fonctions de catégorie A et B à condition que « la nature des fonctions ou les besoins le justifient ». Ces conditions étendues laissent un champ relativement libre aux employeurs publics dans le cadre de la gestion de leurs effectifs.
Si les catégories C sont exclues du processus, les deux autres versants de la fonction publique ont la possibilité de faire appel à des non-titulaires pour l’ensemble des catégories A, B et C.
Une autre dérogation est intégrée à la réforme afin d’adapter la gestion RH aux particularités des territoires. Les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants ont la possibilité d’embaucher des contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents.
Le nouveau contrat de projet renforcera-t-il l’efficacité de l’action publique ?
Le contrat de projet est un nouveau type de CDD qui a pour objet de permettre de mener à bien un projet ou une opération identifiés par l’employeur public.
Un contrat conclu pour quelle durée limitée ? Et quelles sont les catégories d’agents concernées ? Le contrat de projet sera conclu pour une durée comprise entre un et six ans. Seuls les agents de catégories A et B seront concernés par ce nouveau dispositif contractuel.
De nombreuses questions demeurent au sujet des causes de rupture du contrat et des possibles indemnités à prévoir en cas de rupture anticipée par exemple. L’article 8 du texte prévoit que le contrat peut être rompu lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée ou lorsqu’il ne peut pas aboutir. L’employeur public devra alors respecter un délai de prévenance. Ce dernier fera l’objet d’un décret pris en Conseil d’État.
Dans le cas d’une rupture anticipée du contrat de projet, les agents auront droit au versement d’une indemnité dont les modalités et les conditions de versement seront-elles aussi fixées par un décret en Conseil d’État.
Comment sécuriser la situation de ces nouveaux contractuels ?
Les agents dont le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an bénéficieront d’une indemnité de fin de contrat à partir de 2021 (hors stagiaires et emplois saisonniers).
Si la primé est calquée sur le secteur privé, elle s’élèverait à 10% de la rémunération globale versée à l’agent concerné et comprendrait un plafond d’environ deux SMIC selon Olivier Dussopt.
Ce dispositif n’a toutefois pas fait l’objet de concertation préalable avec les employeurs, ni été chiffré. C’est encore une fois un décret en Conseil d’État pour la fonction publique de l’État qui fixera les modalités de versement des indemnités de fin de contrat.
Les départs amiables : LA grande nouveauté
Les ruptures conventionnelles en vigueur depuis 2008 dans le secteur privé seront expérimentées dans le secteur public également. Applicable aux fonctionnaires des trois pans de la fonction publique et aux contractuels en CDI, ce mécanisme doit une fois n’est pas coutume faire l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Les agents en CDI ayant adhéré au régime de l’assurance chômage auront droit à l’allocation chômage dans deux cas de figure :
- Lorsqu’ils signent une rupture conventionnelle avec l’employeur public
- Lorsqu’ils démissionnent et demandent à percevoir une indemnité de départ volontaire à la suite de la suppression de leur emploi
