Le dialogue social dans le secteur privé a-t-il servi de modèle aux mesures votées par le parlement ? Abilways vous propose de faire le point sur les nouvelles conditions de dialogue social dans la fonction publique et leur incidence sur les employeurs et les agents.
Malgré les critiques des syndicats et du Conseil d’État, il devenait urgent de rendre plus souples et simplifier les modalités du dialogue social dans la fonction publique et de responsabiliser les acteurs. Ce triptyque martelé devant les deux assemblées résume particulièrement bien l’esprit de la réforme du dialogue social.
La consultation et la composition du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ont été revues à la suite de l’adoption d’une disposition qui a provoqué l’ire du président du CSFPT, Philippe Laurent craignant que cette instance ne disparaisse à terme.
Cette crainte est-elle motivée ? Selon l’article 2 de la réforme, « lorsqu’un projet de texte comporte des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le CSFP peut également être consulté sur ces dispositions dès lors que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes ». Ce même article ajoute que la composition du collège des employeurs territoriaux intégrera la représentation des EPCI et garantira celle des plus grandes communes. Ces deux mesures adoptées sans concertation préalable ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement des instances actuelles.
La suppression pure et simple des CT et des CHSCT
La réforme donne naissance au comité social (CS) qui sera créé dans les centres de gestion, les collectivités et leurs établissements publics employant au minimum 50 agents. Ce nouveau comité remplacera désormais les CT et les CHSCT qui seront supprimés. Autant dire que tous les acteurs sont concernés par cette mesure.
Quelles seront les conséquences de la suppression des CT et CHSCT dans la territoriale ? Les employeurs publics pourront décider de se rapprocher afin de créer un comité social unique. A noter, les collectivités employant au minimum 200 agents ainsi que les SDIS auront l’obligation de former les nouveaux membres du CS aux conditions de santé, de sécurité et de conditions de travail applicables dans la fonction publique.
Les compétences du comité social en attente du futur décret
Le nouveau comité social sera compétent en matière d’organisation et de fonctionnement des services et d’évolution des administrations ayant un impact sur les personnels (la conduite du changement…) ; d’accessibilité des services et de qualité des services rendus ; d’orientations stratégiques sur les politiques RH ; de lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; d’enjeux politiques liés à l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; d’orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ; de protection de la santé mentale et physique, d’hygiène, de sécurité, d’organisation du travail (télétravail, déconnexion, régulation de l’utilisation des outils numériques) et d’amélioration des conditions de travail. Un décret est attendu afin de compléter le champ des compétences déléguées aux nouveaux comités sociaux.
Il y a une mutation du rôle des partenaires sociaux, qui contribueront désormais aux réflexions menées par les employeurs publics dans le cadre de la GPEC, de la formation, de l’amélioration de la qualité de vie au travail lorsqu’ils étaient chargés d’examiner et de suivre l’ensemble des situations individuelles.
Olivier Dussopt avait ainsi souhaité que « le cœur du syndicalisme consiste à peser sur des orientations collectives et à garantir l’assistance et le conseil pour les agents qui considèrent être victimes d’une injustice ou d’une discrimination ».
Un appauvrissement des missions des CAP ?
L’exécutif par la voix de son ministre l’a maintes et maintes fois rappelé, « il n’y a pas de volonté d’affaiblir les syndicats dans la fonction publique, bien au contraire. Le Gouvernement a intérêt à avoir des interlocuteurs légitimes et représentatifs. Ce que nous proposons, c’est un changement radical du modèle qui consiste à se recentrer sur l’essentiel ».
Le recentrage des attributions et des missions des CAP sur les décisions collectives a fait l’objet de vives critiques de la part des syndicats, de certains employeurs et centres de gestion.
A l’heure actuelle, les CAP vérifient la compatibilité des dossiers qui leurs sont présentés avec l’ensemble des règles. Les dossiers individuels transmis portent sur des sujets aussi divers que la mobilité, la promotion, l’avancement ou encore la mutation d’un agent. Puisque l’ensemble de ces prérogatives disparaît, la réforme accorde en contrepartie aux agents de se faire assister par un représentant syndical lorsqu’ils déposent un recours administratif contre une décision individuelle défavorable.
Chaque collectivité verra également une commission consultative paritaire créée pour les contractuels de toutes catégories.
Les compétences consultatives des CAP seront supprimées en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grades au profit de nouveaux sujets tels que la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes. La promotion et la valorisation des parcours professionnels des agents seront définies par les nouvelles lignes directrices de gestion préalablement évoquées.
