L’AATF organisait un atelier débat relatif à l’égalité professionnelle, le 9 septembre dernier au Sénat sous le Haut Patronage de la sénatrice des Yvelines, Marta de Cidrac.
L’égalité professionnelle est un sujet plus que jamais d’actualité grâce à l’adoption des recommandations du conseil consultatif du G7 au niveau international et au vote de la loi de Transformation de la fonction publique en août 2019 d’un point de vue national. Un titre entier de la loi de Transformation de la fonction publique est consacré au sujet de l’égalité professionnelle.
S’agissant de la fonction publique qui devrait faire figure de modèle, les femmes représentent 62% des emplois publics :
- 55% dans la fonction publique d’État
- 61% dans la fonction publique territoriale
- 78% dans la fonction publique hospitalière
Marta de Cidrac rappelle en introduction que parmi les élus, l’égalité progresse grâce aux lois de promotion de la parité, sans qu’elle soit toutefois atteinte. Le plafond de verre est très en vogue lorsque l’on se penche sur la parité des exécutifs locaux. De même, 1/3 des sièges du Sénat est occupé par des femmes, sachant qu’aucunes mesures coercitives n’ont pour l’instant été adoptées.
Pour porter les combats pour l’égalité, il faut d’abord être modeste. Cela signifie qu’il ne faut pas se pas se satisfaire des minces avancées réalisées en la matière. L’égalité passera par des propositions concrètes qui permettront d’aller toujours plus loin selon la Sénatrice.
Elle considère ensuite qu’il faut être tenace. L’encre de la loi de Transformation n’est pas encore sèche que l’événement pour l’égalité professionnelle est déjà en route ! La mobilisation collective portant particulièrement bien ses fruits, raison pour laquelle il est essentiel de rester unis.
Françoise Belet, coordinatrice à l’égalité pour l’AATF, conclut qu’au-delà de la sphère publique, il devient indispensable pour les représentants du secteur public et du secteur privé de travailler ensemble, main dans la main sur ces problématiques transverses.
Point d’étape législatif sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes : où en sommes-nous ? Qu’en-est-il ?
Modernisation, efficacité des actions, l’égalité professionnelle est un sujet primordial pour l’administration. Le titre V de la loi de Transformation reprend presque point par point le protocole de novembre 2018 et la valeur législative octroyée à ces principes donne une toute autre ampleur à ce combat.
Si de nombreux progrès avaient été effectués grâce à la mise en œuvre de la loi Sauvadet. Les objectifs de représentation de 40% de chaque sexe, fixés aux trois pans de la fonction publique, en matière de primo nomination à des postes d’encadrement supérieur et dirigeant n’ont toutefois pas été respectés.
Lorsque le principe de recrutement dans la fonction publique est basé sur l’égalité, on peut encore aujourd’hui s’étonner de ce plafond et de ces parois de verre dans la fonction publique. Françoise Belet note que nous avons seulement 22% de femmes parmi les postes de DGS par exemple. Si l’on part de loin car les chiffres stagnaient à 3,5% il y a peu, nous sommes encore loin de la parité.
Loïc Hervé, Sénateur de la Haute Savoie et Nathalie Pilhes, Présidente du Réseau « Administration Moderne » sont intervenus afin de répondre aux questions posées par l’AATF dans le cadre de ce premier atelier. A savoir :
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Loi de transformation de la fonction publique : quels apports sur les questions d’égalité professionnelle ?
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Quels constats et quels défis restent-ils à accomplir pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique ?
Loïc Hervé : « La loi seule ne permettra pas de faire évoluer l’égalité professionnelle. Lorsque l’on se penche sur le rôle du Sénat, il faut rappeler que l’adoption de textes législatifs n’est pas sa seule fonction, à côté de cette mission il y a également l’évaluation des politiques publiques et le contrôle des actions du gouvernement.
A ce jour, si la loi n’est pas le seul vecteur, cela reste le plus puissant. Sans la loi sur la parité, nous ne serions pas à ce stade de progrès aujourd’hui.
La loi de Transformation portée par le gouvernement avance au pas de course lorsque l’on regarde le texte. On pense notamment aux avancées en matière de grossesse (qui est désormais considérée comme possibilité de discrimination), les absences liées à des événements de parentalité, le télétravail, le statut de témoin assisté…
En ce qui concerne l’équilibre des nominations, il est nécessaire de réaliser un focus sur les objectifs à atteindre afin d’en éviter les effets pervers, puisqu’une situation peut s’avérer contre productive. La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse a ainsi défrayé la chronique en septembre, car sanctionnée parce qu’elle comportait trop de femmes au sein de son conseil exécutif ».
Nathalie Pilhes : « La rédaction initiale de la loi de Transformation concernant les questions d’égalité nous laisse sur notre faim, raison pour laquelle nous avons proposé un certain nombre d’amendements.
En tant que réseau professionnel, Administration Moderne travaille sur les questions d’égalité professionnelle avec le secteur privé et sur les questions de gouvernance publique. La redevabilité et la qualité de la décision publique sont des dimensions particulières aux secteur public sur lesquelles nous nous penchons actuellement.
L’égalité doit à la fois toucher les assemblés d’élus et les exécutifs (qui sont quasiment invisibles en dehors des membres du gouvernement). A ce stade, rappeler le faible rôle des femmes dans la prise de décision est un impératif.
Il faut mettre l’accent sur la dichotomie qui existe entre les règles normatives qui touchent le secteur public et celles qui touchent le secteur privé.
Ce que l’on observe aujourd’hui, c’est que l’article 30 de la loi de Transformation qui concerne la gouvernance publique n’a pas élargi le périmètre comme on l’aurait souhaité en ce qui concerne les collectivités de 20 000 habitants et non de 40 000 comme cela a été voté.
Dans le parcours professionnel des femmes dans la fonction publique, il existe des mécanismes d’éviction qui sont systémiques. Ils sont identifiés depuis plusieurs années maintenant, donc il faut passer à la phase propositions en publiant les taux Hommes-Femmes des promouvables versus les taux des promus par exemple. Forme d’audit qui n’a pas été retenue par le législateur ».
Marta de Cidrac : « Il y a tout l’appareil dans son ensemble sur lequel il faut travailler pour aller plus loin. Le Sénat est le législateur mais aussi un organe de contrôle sur lequel il faut compter.
Pour les questions de gouvernance, lorsque le mécanisme d’éviction a frappé, il peut y avoir une certaine lassitude. Or, c’est principalement dans ce type de situation qu’il faut se montrer vigilant et dénoncer ces inégalités de façon collective.
Je rajoute un troisième point qui relève du budget. Pour nous, sénateurs et sénatrices, va se poser la question des moyens à mettre en place pour une égalité, voire pour une équité. Le sujet du budget reste prégnant ».
Nathalie Pilhes : Il faudrait aujourd’hui intégrer une budgétisation sensible au genre, grâce à une identification de la population cible lors de la mise en œuvre des politiques publiques.
Une attention particulière doit être prêtée au fatalisme qui pousse chaque femme qui réalise ses études et choisit d’entrer dans le monde du travail à penser comme une mère. Il ne faut ni accepter une inégalité, ni se contraindre dans le choix des postes.
Comment infuser une culture de l’égalité dès le plus jeune âge ? Comment lutter contre les injonctions sociales ? Ce sont également des questions qu’il faut se poser aujourd’hui ».
Retrouvez les prochaines thématiques : « L’intergénérationnel, quelle vision, quelle volonté dans la poursuite de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ? » et » Public/Privé : similitudes et différences face à l’égalité professionnelle » dans un prochain article !
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