Le 22 novembre dernier, l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s’est réunie pour examiner cinq projets de décrets en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
En premier lieu, le Conseil a examiné le projet de décret visant l’instauration expérimentale de la rupture conventionnelle, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, pour les agents contractuels en CDI de droit public et les fonctionnaires. Près de 2 000 agents des trois versants de la fonction publique devraient recourir chaque année à cette nouvelle possibilité.
Dans cette perspective, un décret relatif au régime particulier d’assurance-chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public devrait également être créé.
Par ailleurs, un projet de décret sur les cumuls d’activités et les contrôles déontologiques a également été étudié. Ainsi, les compétences de la Commission de déontologie devraient être transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à partir du 1er février 2020. Les cumuls d’activités et les cas de « pantouflage » seront davantage contrôlés.
Pour renforcer ce contrôle, un projet de décret concerne l’obligation de transmission de déclaration d’intérêts, et vise à élargir le champ des emplois soumis à celle-ci. La déclaration permet de recenser l’ensemble des activités, fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts.
Enfin, le Conseil a étudié le projet de décret fixant les dérogations au principe d’alternance suivant le sexe de la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires.
Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a ensuite présenté le projet de décret réévaluant l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) au 1er janvier 2020 dans la fonction publique.
Connaissez-vous les différentes dates et délais d’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique ?
