Face à cette situation exceptionnelle qu’est l’état de crise de sanitaire, nombre de services publics ont une obligation de continuité. Si des mesures de protections ont été mises en place à ce jour, elles sont parfois jugées insuffisantes par les agents. De ce fait, dans quelles mesures peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?
Le droit de retrait en quelques mots
L’exercice du droit de retrait a été consacré par le décret du 9 mai 1995 concernant la fonction publique de l’Etat et par le décret du 16 juin 2000 concernant la fonction publique territoriale.
Ce droit permet à tout agent, et ce quel que soit son statut, d’interrompre son activité en cas de danger grave et imminent pouvant porter atteinte à sa vie et sa santé tant sur le plan physique que psychique. Il peut l’exercer jusqu’à ce que l’administration mette en place des mesures adaptées pour faire face au danger, sous peine d’engager sa propre responsabilité.
Comment s’applique-t-il en l’espèce ?
Comme nous venons de le voir, l’exercice de ce droit est soumis à des conditions très rigoureuses, à savoir, la présence d’un danger à caractère grave et imminent, pouvant porter atteinte à la vie ou à la santé des agents.
Dans un premier temps, l’agent se doit d’alerter l’autorité administrative compétente de cette situation. L’autorité ne peut pas demander à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.
La seconde étape est la phase d’enquête, menée par un comité compétent, afin de déterminer si la situation présente ou non un danger grave et imminent. Cette intervention doit donner lieu à un rapport. Elle peut permettre de sanctionner les droits de retraits exercés de façon abusive.
Il est important de préciser que l’agent conserve l’intégralité de son salaire durant l’exercice de son droit de retrait.
Le juge recherchera toujours in concreto si l’agent motive valablement son choix. Par exemple, ce dernier peut invoquer un matériel non conforme aux règles de sécurité et par conséquent susceptible de le blesser. Cette appréciation du danger se fait selon la jurisprudence, au cas par cas, et selon la nature et les circonstances de celui-ci.
Urgence sanitaire et droit retrait
La situation actuelle est inédite, raison pour laquelle elle limite en partie ce droit. En effet, la question est ici de savoir si le simple fait de venir travailler expose les agents à un danger.
La réponse est négative si l’on se penche sur le statut des agents correspondants aux corps de fonctionnaires suivants : policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, pompiers, militaires, ainsi que le personnel soignant.
Toutefois, l’Etat se doit de garantir leur sécurité en leur fournissant les protections adéquates. Ces normes sanitaires sont notamment définies par chaque ARS.
Si l’agent considère que sa mission n’est pas essentielle et que les conditions de sécurité dans lesquelles il doit travailler sont défaillantes, il peut entamer une procédure d’urgence. Il peut ainsi saisir un juge en référé « libertés fondamentales ». Il statuera sous les 48h en invoquant une atteinte à la vie privée et familiale, motif qui peut englober des problèmes sanitaires.
In fine, la crise sanitaire que nous traversons va permettre à la jurisprudence de préciser les conditions d’application du droit de retrait des agents de la fonction publique. La DGAFP rappelle à cet égard que que le droit de retrait doit impérativement s’articuler à la nécessité de continuité du service public.
