Le refus d’obéissance hiérarchique d’un fonctionnaire constitue une faute professionnelle, sauf dans le cas où l’ordre donné est illégal et contraire à l’intérêt général. C’est ce que la cour administrative d’appel de Versailles a eu à rappeler dans son arrêt du 15 mars dernier, Commune de Garges-Lès-Gonesse.
Pendant deux ans, l’ensemble des centres de gestion seront tenus d’assurer une médiation dans le cadre des litiges liés à la fonction publique et des litiges sociaux intervenus entre un agent et son employeur public
Le Conseil d’Etat est intervenu le 8 juin dernier (CE, 8 juin 2017, M. F, n°390424) afin de préciser les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait entraîner la responsabilité sans faute de l’employeur public.
En l’espèce, un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par le ministre de l’Emploi et de la solidarité suite à sa mise en examen pour homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger.
CE, 31 mars 2017, M. Roux/Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, n° 388109 Dans son arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités d’exécution de la suspension d’un agent fonctionnaire en congé maladie. Le Conseil rappelle tout…