Le premier décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique, relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2019.
Quelles sont les nouveautés inscrites dans le décret ?
En premier lieu, le décret précise « les contenus et les conditions d’élaboration » des lignes directrices de gestion, une nouveauté issue de l’article 30 de la loi de Transformation de la fonction publique.
L’utilité des lignes directrices de gestion est définie à l’article 8 du décret. Elles fixent :
- Les orientations générales de la politique de l’administration ;
- Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration ;
- Les modalités de prise en compte des priorités de mutation;
- Les modalités d’application des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.
En d’autres termes, elles doivent définir « la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
La responsabilité d’établir les lignes directrices de gestion revient à l’autorité territoriale (article 14), sauf exception : si les collectivités territoriales et établissements publics sont affiliés à un centre de gestion (ou lui ayant confié « la compétence d’établissement des listes d’aptitude »), « les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le centre de gestion ».
Elles sont créées pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années, et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure (article 15).
Tant en ce qui concerne le recrutement que la promotion et la valorisation des parcours, les lignes directrices de gestion visent à valoriser la diversité des profils et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement (articles 33 et 34).
Enfin, les lignes directrices ont pour objectif de compenser partiellement la réduction du champ d’intervention des commission administratives paritaires, inscrite dans les articles 10 et 30 de la loi de transformation de la fonction publique.
Quid des commissions administratives paritaires ?
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des fonctionnaires.
Chaque commission est compétente envers l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d’un cadre d’emplois.
Elles étaient traditionnellement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité, …), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, …). Mais désormais, en raison de la restriction des compétences prévues dans la loi de transformation, le décret a supprimé la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.
Néanmoins, l’avis préalable des commissions reste obligatoire pour les décisions individuelles concernant diverses situations professionnelles qui sont précisées non seulement dans la loi, mais aussi dans le décret.
Quelles échéances sont fixées par le décret ?
Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, à savoir le 2 décembre 2019. Ne sont pas impliqués les articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement, qui s’appliquent pour les décisions individuelles de promotion à partir du 1er janvier 2021.
S’agissant des commissions administratives paritaires, elles ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021.
