Le gouvernement a dévoilé ses axes de réflexion sur ce qui est communément appelé le big bang de la fonction publique et fera primer le temps de la concertation avec les organisations syndicales sur une année complète.
Quid de l’amplification du recours aux contractuels ?
L’accélération du recours aux agents contractuels dans la fonction publique sera un thème central de cette phase de concertation.
L’objectif du gouvernement est le suivant : « il faut permettre à celles et ceux qui recrutent d’avoir davantage de marges de manœuvre, à ce stade, l’élargissement du recours aux contractuels paraît être une solution allant dans ce sens ».
Le recours aux contractuels sera une liberté laissée aux recruteurs lorsque la fonction ou le service le nécessitera.
Or, le mode de recrutement et de gestion des agents contractuels dépositaires d’une mission de service public est extrêmement complexe et source de contentieux. La preuve ci-dessous avec cet arrêt de la CAA de Bordeaux qui retient toutes les attentions.
Recrutement illégal d’un agent contractuel : quid de la décision de la CAA de Bordeaux ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 22 février 2018 (CAA Bordeaux, 22 février 2018, Mr B. c/ Commune de Kourou, n° 17BX02310), rappelle que les emplois fonctionnels tels que les emplois de direction, exercés pour le compte d’une collectivité territoriale comportent des modalités d’accès et de rupture complexes.
Selon l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 les agents contractuels peuvent occuper les postes de DGS des communes de plus 80 000 habitants et les postes de DGA des communes comprenant plus de 150 000 habitants.
Or, en l’espèce la commune de Kourou (de 26 000 habitants) a recruté un agent contractuel au poste de DGS pour une durée de trois ans, en l’absence de candidature d’un fonctionnaire. Le maire de la commune a par la suite procédé au licenciement de son DGS en invoquant le motif de perte de confiance.
Le TA de Guyane a fait droit à la demande d’annulation de la décision de licenciement du maire de la commune. Le maire a alors saisi la CAA de Bordeaux.
La cour rappelle que les collectivités ont uniquement la possibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les emplois fonctionnels figurant à l’article 47 de la loi de 1984.
L’agent contractuel n’était donc pas employé pour réaliser un emploi fonctionnel et ne pouvait, à ce titre, être licencié en raison d’une perte de confiance (motif de licenciement retenu pour les emplois fonctionnels).
In fine, une clause contractuelle illicite imposée par l’employeur public ne peut pas être opposée à l’agent en cause. La cour a ainsi annulé le licenciement litigieux.
EFE propose de mobiliser les acteurs RH de proximité le mardi 26 juin prochain afin de faire le point avec nos experts sur l’accompagnement des agents contractuels et la gestion de leur carrière.
